J.O. 142 du 20 juin 2004
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Décret du 18 juin 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
NOR : INTD0400146D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 110-1 et R. 317-8, R. 322-12-1 et R. 322-12-2 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs,
Décrète :
Article 1
Délégation est donnée à M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et à l'exception des décrets, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci, la délégation qui lui est accordée par l'article 1er du présent décret est exercée par M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Builly, M. Antoine Troussard, attaché d'administration centrale, et Mme Rama Sy, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Pierre Builly, sont habilités à signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatives à l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues.Article 4
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin